La certification Qualiopi « auto-écoles »

Le Ministère de l’Intérieur a été reconnu « instance de labellisation » par France Compétences fin 2019. Il peut ainsi délivrer – en complément du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » – la certification Qualiopi qui permet aux organismes de formation certifiés de bénéficier des fonds publics dans le cadre de la formation professionnelle.

Pour ce faire, les critère d’octroi du label de qualité existant ont été adaptés pour satisfaire aux conditions listées dans le Référentiel National Qualité (RNQ). Neuf nouveaux sous-critères ont été ajoutés et devront être respectés pour obtenir le « nouveau » label de qualité, qui donnera accès à la certification Qualiopi « auto-école ».

La certification Qualiopi « auto-école » est adaptée aux écoles de conduite dont l’activité est uniquement tournée vers les formations aux permis de conduire, et qui ne mettent jamais en place de formations professionnelles vers des entreprises, telles que de la « prévention du risque routier en entreprise » ou autres.
Le périmètre de certification doit porter sur l’ensemble des établissements de l’entreprise. En clair, lorsque plusieurs agences sont rattachées à une seule structure juridique, il n’est pas possible de certifier qu’une partie des agences.

École de conduite labellisée

Le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » est un label mis en place par le Ministère de l’Intérieur. Il garanti la qualité des formations dispensées aux élèves. Pour l’obtenir, les auto-écoles devront remplir une liste de 23 critères de qualité.

Les avantages du label de qualité

Les avantages conférés aux auto-écoles ayant le label sont au nombre de cinq :
– Les auto-écoles labellisées sont éligibles au référencement dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue dont le CPF (le cas échéant, dans le cadre d’une inscription simplifiée sur Datadock).
– Elles peuvent dispenser les formations B96 (remorque) et B78 (transformation du permis BEA en B).
– Elles peuvent dispenser les formations dites « post-permis », complément de formation que les conducteurs peuvent effectuer à la fin de leur période probatoire.
– Elles ont accès au dispositif du « permis à un euro par jour ».
– Enfin, elles sont référencées sur le site Internet de la Délégation à la sécurité routière (DSR).

Label qualité Pôle Emploi

Désormais, pour être financé par Pôle Emploi, un organisme de formation doit montrer qu’il est conforme aux 6 critères qualités définis par le décret. Tout devis d’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou POEI (Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle) doit obligatoirement mentionner la preuve de conformité de l’organisme aux critères qualité du décret. Pôle emploi s’appuie sur les tiers de confiance que sont les autres financeurs concernés par le décret et reconnait conforme un organisme de formation qui est référencé au catalogue Qualité soit de Pôle emploi, soit de ces financeurs (région, OPCA, Agefiph) ou qui est détenteur d’un label ou certificat qualité reconnu  par le CNEFOP.

Datadock

DATADOCK est une base de données unique pour simplifier le référencement des organismes de formation. Il s’agit d’un « entrepôt de données » qui permet aux financeurs de la formation professionnelle de vérifier la conformité des organismes de formation par rapport aux 6 critères qualité définis par la Loi.

Pour être référencé sur DATADOCK, les organismes de formation doivent déposer des éléments de preuve pour les 21 indicateurs constituant les critères qualité, établis par les financeurs.