Charte de qualité des écoles de conduite

Dans le cadre de sa politique de sécurité routière, l’État s’engage financièrement dans l’opération « Permis à un euro par jour »*, en partenariat avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

La présente charte traduit l’engagement de l’école de conduite participant à cette opération, à poursuivre une démarche de qualité et à respecter les critères suivants.

I . LA QUALITÉ DE L’INFORMATION

Afin que le futur élève puisse comprendre les conditions de la formation qui lui sera dispensée, l’école de conduite s’engage à :

1. respecter les dispositions du code de la consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L. 213-2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route ;

2. mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation au permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des examens ;

3. proposer prioritairement et en détail l’apprentissage anticipé de la conduite ou, dans le cas d’une formation complémentaire après un échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, l’apprentissage en conduite supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire ;

4. indiquer le lieu où se déroule la formation hors circulation pour le candidat des catégories A2 et A1 du permis de conduire.

II . LA QUALITÉ DU CONTRAT

Afin que le futur élève soit assuré du bon déroulement de sa formation, l’école de conduite s’engage à :

1. avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement ;

2. effectuer une séance d’évaluation initiale de l’élève

3. avant l’entrée en formation initiale ou complémentaire en cas d’échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, préalablement à la souscription du contrat et selon un procédé pertinent ;

4. soumettre à l’élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l’offre sur la base de l’évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre.

III . LA QUALITÉ DE LA FORMATION

Afin que l’élève puisse bénéficier d’un apprentissage à la conduite de qualité conforme aux objectifs de sécurité routière, l’école de conduite s’engage à :

1. dispenser des cours théoriques exposant les grands thèmes de la sécurité routière (prévention des risques liés à l’alcool et aux produits stupéfiants, à la vitesse, au défaut de port de la ceinture de sécurité…). Ils doivent être complétés, pour le permis de conduire des catégories A2 et A1, par un enseignement portant sur les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes abordées dans les fiches de l’interrogation orale de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire. Ces cours sont indépendants des exercices ou tests qui pourraient être proposés par ailleurs, à titre de préparation à l’examen théorique général ;

2. proposer un apprentissage de la conduite progressif,prenant en compte autant que faire se peut, la variété des situations de conduite, en particulier la conduite sur autoroute ou voie rapide, la conduite de nuit ou dans un environnement dégradé (par temps de pluie par exemple) ;

3. utiliser systématiquement comme outil de dialogueentre l’élève et l’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, le livret d’apprentissage dont la partie pédagogique constitue le cadre général du programme de formation basé sur les compétences ;

4. faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière à chaque présentation à l’examen pratique ;

5. mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles ;

6. établir un suivi de la satisfaction des élèves.

Charte du jeune conducteur

Dans le cadre de sa politique de sécurité routière, l’État s’engage financièrement dans l’opéra- tion « Permis à un euro par jour »*, en partenariat avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

L’objectif recherché par l’État est de faciliter financièrement l’accès de tous les jeunes à une formation au permis de conduire, soit de la catégorie B, soit de la catégorie A2, soit de la catégorie A1.

Pour bénéficier de cette opération, vous devez vous assurer que l’école de conduite à laquelle vous vous adressez a conclu une charte de qualité. Cette charte indique les engagements que votre école de conduite est tenue de respecter pour mener à bien votre formation afin de per- mettre votre réussite au permis de conduire.

L’INSCRIPTION À L’ÉCOLE DE CONDUITE

Lors de l’inscription à l’école de conduite, il vous est demandé de :

1. vous renseigner sur les enjeux de la formation à la conduite et à la sécurité routière, et notamment sur l’intérêt de l’apprentissage anticipé de la conduite ou, dans le cas d’une formation complémentaire après un échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, de l’apprentissage en conduite supervisée, à travers la documentation qui vous sera remise par l’école de conduite ;

2. prendre connaissance du contrat qui vous lie à l’école de conduite. Sa signature vous engage, vous devez donc le lire attentivement et ne pas hésiter à poser des questions.

LE SUIVI DE LA FORMATION

La formation que vous allez suivre doit être de qualité, pour vous offrir les meilleures conditions de réussite à l’examen et vous apporter les compétences nécessaires pour devenir un conduc- teur responsable. Pour cela, vous devez :

1. être assidu et régulier dans le déroulement de cette formation à la conduite et à la sécurité routière, et ce jusqu’à son terme. En cas de déménagement ou de maladie grave par exemple, vous devrez prévenir sans tarder votre école de conduite que vous risquez de devoir décaler, voire d’arrêter, votre formation ;

2. assister aux cours de formation théorique qui permettent d’aborder tous les thèmes de sécurité routière, préalablement aux tests d’évaluation ;

3. suivre votre progression en vous aidant du livret d’apprentissage. Celui-ci doit être l’outil de dialogue entre l’enseignant de la conduite et de la sécurité routière et vous. Vous devez en être muni à chaque séquence de formation théorique et pratique.

LA FIN DE LA FORMATION

Il vous est demandé de remplir le questionnaire de satisfaction proposé par l’école de conduite.

* Prêt à taux zéro en faveur des jeunes de 15 à 25 ans dans la limite de 1 500 euros (prêt initial de 1 200 euros et prêt complémentaire de 300 euros).Pour un prêt de 1 200 euros d’une durée de 40 mois, le remboursement s’effectue en 40 mensualités de 30 euros au taux débiteur fixe et Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 0 %. Montant total dû : 1 200 euros (hors assurance facultative), après acceptation du dossier par l’organisme prêteur. Pas de frais de dossier. La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l’État.Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.