ANNEXE 1 : REGLEMENT INTERIEUR

PREAMBULE

La société Sud Permis Formation est une SAS au capital de 1500€ dont le
siège social est établi : 31 rue Solférino 34500 Béziers. Elle est immatriculée sous le numéro 798 719 373 00028
auprès du RCS de beziers et est ci-après
désignée « Organisme de formation ».
L’Organisme de formation développe, propose et
dispense des formations en présentiel inter et intra
entreprise pour son compte ou pour le compte d’autres
Organismes de formation (sous-traitance). L’Organisme
de formation réalise également des études et du conseil
opérationnel aux entreprises. Le présent Règlement
Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions
s’appliquant à tous les inscrits et participants aux
différents stages organisés par l’Organisme de formation
dans le but de permettre un fonctionnement régulier des
formations proposées.
Définitions : les personnes suivant le stage seront
dénommées ci-après « stagiaires » ;

DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Conformément aux articles L6352-3 et suivants et R6352-
1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement
Intérieur a pour objet de définir les règles générales et
permanentes et de préciser la réglementation en matière
d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la
discipline, notamment les sanctions applicables aux
stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
CHAMP D’APPLICATION
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires
inscrits à une session dispensée par l’Organisme de
formation et ce, pour toute la durée de la formation
suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les
termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation
dispensée par l’Organisme de formation et accepte que
des mesures soient prises à son égard en cas
d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de l’Organisme
de formation, soit dans des locaux extérieurs. Les
dispositions du présent Règlement sont applicables non
seulement au sein des locaux de l’Organisme de
formation, mais également dans tout local ou espace
accessoire à l’Organisme.

HYGIENE ET SECURITE
Article 4 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à
celle des autres en respectant les consignes générales et
particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le
lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article
R6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se
déroule dans une entreprise ou un établissement déjà
doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et
d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce
dernier règlement.
Article 5 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner
dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y
introduire des boissons alcoolisées.
Article 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant
les conditions d’application de l’interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif, il
est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf
dans les lieux réservés à cet usage.
Article 7 : Lieux de restauration
L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que
pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit,
sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de salles où se déroulent les stages.

Article 8 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R.4227-37 et suivants du Code du
travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de
localisation des extincteurs et des issues de secours sont
affichés dans les locaux de formation de manière à être
connus de tous les stagiaires.
Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de
formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire
accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au
responsable de l’Organisme. Conformément à l’article R.6342-
3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant
qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend
ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable
de l’Organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.
DISCIPLINE
Article 10 : Tenue et Comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation
en tenue décente et à avoir un comportement correct à
l’égard de toute personne présente dans l’Organisme ou les
locaux mis à disposition de l’Organisme.
Article 11 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par l’Organisme de formation
et portés à la connaissance des stagiaires soit par la
convocation adressée par courrier (postal ou électronique),
soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de
formation.

Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
L’Organisme de formation se réserve, dans les limites
imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier
les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les
stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées
par l’Organisme de formation aux horaires d’organisation du
stage. En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable
pour le stagiaire d’en avertir le formateur. Par ailleurs, une
feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire.
Article 12 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation, les
stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur
stage ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins ou
faciliter l’introduction de tierces personnes à l’Organisme.
Article 13 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le
matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les
stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son
objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment
personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à
disposition à cet effet. À la fin du stage, le stagiaire est tenu de
restituer tout matériel et document en sa possession
appartenant à l’Organisme de formation, sauf les documents
pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 14 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse,
d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. Article 15
: Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de
formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut
être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il
est formellement interdit de se procurer une copie
électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués
en cours de formation sauf autorisation express de
l’Organisme notamment sur la plateforme de formation en
ligne. Cette autorisation sera matérialisée par une flèche de
téléchargement sur chaque document ou fiche pédagogique
concernée.
Article 16 : Responsabilité de l’Organisme en cas de vol ou
endommagement de biens personnels des stagiaires
L’Organisme de formation décline toute responsabilité en cas
de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute
nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 17 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du

considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de
nature à affecter immédiatement ou non la présence de
l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité
de la formation qu’il reçoit. Selon la gravité du manquement
constaté, la sanction pourra consister soit en un
avertissement ; soit en un blâme ; soit en une mesure
d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’Organisme de formation doit informer de
la sanction prise : l’;employeur, lorsque le stagiaire est un
salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de
formation en entreprise ; l’employeur et l’Organisme
paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation,
lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans
le cadre d’un congé de formation. L’organisme qui a assuré
le financement de l’action de formation dont a bénéficié le
stagiaire.

stagiaire.
Article 18 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que
celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre
lui. Lorsque le responsable de l’Organisme de formation ou
son représentant envisage de prendre une sanction qui a une
incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire
dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit : Le
responsable de ‘Organisme de formation ou son
représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de
cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de
l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre
recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge. Au
cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une
personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’Organisme de
formation. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent
fait état de cette faculté. Le responsable de l’Organisme de
formation ou son représentant indique le motif de la
sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Dans le cas où une exclusion définitive du stage est
envisagée, une commission de discipline est constituée, où
siègent des représentants des stagiaires. Elle est saisie par le
responsable de l’Organisme de formation ou son
représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur
la mesure d’exclusion envisagée.

Le stagiaire est avisé de
cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la
commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par
une personne de son choix, stagiaire ou salarié de
l’;Organisme. La commission de discipline transmet son avis
au Directeur de l’Organisme dans le délai d’un jour franc
après sa réunion. La sanction ne peut intervenir moins d’un
jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas
échéant, après la transmission de l’avis de la commission de
discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée,
notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est
remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure
conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat,
aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut
être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable
des griefs retenus contre lui et éventuellement que la
procédure ci-dessus décrite ait été respectée..

PUBLICITE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Article 19 : Publicité
Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque
stagiaire avant son inscription. Un exemplaire du présent
règlement est disponible dans les locaux de l’Organisme de
formation.
Article 20 ; Date d’entrée en vigueur
Ce règlement rentre en vigueur au 01/01/16.