ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIÈRE DES AUTO-ÉCOLES
Dans le cadre de l’arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 portant création du Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite ».
Nous soussignés,
+Simple.fr, 2 rue Grignan, 13001 Marseille attestons par la présente que la Société
Groupe Sud Permis
80 boulevard Frédéric Mistral 34500 BEZIERS
Représentée par : FABRA-MALRIC STEPHANIE
Numéro SIREN : 410 308 779 000 33
Numéro d’agrément préfectoral: AGR n°E 02 34 04720
délivré le : 28/01/2019
A souscrit auprès de GROUPAMA ASSURANCES CREDIT ET CAUTION – Siège social : 8 -10, rue d’Astorg – 75008 PARIS. Bureaux : 132, rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE.
Société anonyme au capital de 120 M € – RCS PARIS B 380 810 283. Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR}, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex
09, sous le numéro GFA0000716
Période de validité: du 01/01/2023 au 31/12/2023
Une caution dont le montant est précisé au chapitre 3 dans le cadre de l’arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 portant création du Label de Qualité des Formations au sein des écoles de conduite. La garantie financière est étendue à tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière à l’exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1 E, C, CE, D1, D1 E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L 6332-1 du Code du Travail, les organismes paritaires agréés mentionnées à l’article L 6333- 1 du Code du Travail, l’État, les Régions, Pôle Emploi et l’association mentionnée à l’article L 5214-1 du Code du Travail. Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation visés ci-dessus en cours au moment où l’exploitation de l’école de conduite serait rendue impossible du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant la fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins trois mois.
Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part de chiffre d’affaires annuel TTC de l’année N-1 réalisé au titre esdites formations dans les conditions prévues par l’article 7 du contrat de labellisation faisant l’objet de l’annexe 5 de l’arrêté – au 26 février 2018 modifié portant d’réation du Label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite».
Le remboursement est effectué directement par le Garant au titulaire du contrat de formation .
La présente atestation en peut engager la’ssureur en dehors des milesti prévues parels clauses et onsitocndi ducontrat uxquelles elle se réfère et les garanties sont subordonnées au paiement des cotisations d’assurances.
Fait à Marseille, le 09/12/2022
Anthony Jouannau
Représentant de la société +Simple.fr et Président de la société Crealinks